Information CCNS
Vous trouverez dans cette rubrique, un rappel des points essentiels de la Convention Collective Nationale du Sport. S’il vous reste des questions n’hésitez pas à nous contacter. Le texte complet actualisé de la Convention Collective Nationale du Sport est accessible sur le site du Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) www.cosmos.asso.fr
Sommaire :
Quelles associations sont concernées ?
Associations sportives qui appliquaient la Convention de l’animation
Le maintien des avantages acquis
Le contrat de travail
Classification et rémunération
Prime d’ancienneté
Revalorisation salariale
Le travail le dimanche
Les temps de déplacement
Le travail après 22 heures
Le régime d’équivalence
Le régime de prévoyance
Quelles associations sont concernées ?
Toutes celles dont l’activité principale est :
- l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives,
- la gestion d’installations et d’équipements sportifs,
- l’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport,
- la promotion et l’organisation de manifestations sportives.
L’activité principale se détermine en fonction du chiffre d’affaire et du nombre de salariés sur chaque activité. La CCNS s’appliquera alors à tous les salariés de l’association, qu’ils participent ou non à l’activité sportive de l’association. A titre indicatif, les activités concernées par le champ d’application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes N.A.F. :
- 93.11Z (gestion d’installations sportives),
- 93.12Z (activités de clubs de sports),
- 93.13Z (activités des centres de culture physique),
- 93.19Z (autres activités liées au sport),
- 93.29Z (autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.),
- 85.51Z (enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs).
Associations sportives qui appliquaient la Convention de l’animation
Elles sont dorénavant soumises à la CCNS, cependant deux solutions s’offrent à elles :
- soit elles renoncent à la convention collective de l’animation, et seuls les salariés présents dans l’association avant l’extension de la CCNS bénéficient du maintien des avantages acquis,
- soit elles décident de continuer d’appliquer la convention collective de l’animation en parallèle, et alors, seules les dispositions de cette dernière qui sont plus favorables que celles prévues par la CCNS s’appliqueront à l’ensemble des salariés (anciens et nouveaux).
Le maintien des avantages acquis
Un avantage acquis est un avantage dont le salarié a personnellement bénéficié et qui correspond à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. (Ex : prime exceptionnelle pour les salariés de l’association qui bénéficiaient qui remplissaient les critères pour la percevoir avant l’extension de la CCNS). Ces avantages acquis (découlant soit d’une autre convention, soit d’un usage en cous dans l’association) sont conservés pour les salariés qui en ont déjà bénéficié :
- si la CCNS ne prévoit rien d’autre que l’avantage en question
- si la CCNS propose pour le sujet une solution moins avantageuse (prime plus faible…), la comparaison ne se faisant pas au cas par cas mais pour l’ensemble des salariés.
Le contrat de travail
La CCNS pose le principe du recours au CDI et indique les mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat de travail.
Le CDI intermittent
La CCNS permet le recours au CDI intermittent, c’est à dire à un contrat qui permet de prévoir sur l’année des périodes travaillées et des périodes non travaillées, le recours à ce contrat à durée indéterminée permet de garantir plus de stabilité au salarié. Le CDI intermittent concerne uniquement les postes permanents qui comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées (période scolaire par exemple). Le temps de travail sur l’année ne peut excéder 1250 h et doit être réparti sur un maximum de 36 semaines. Certaines mentions doivent être rajoutées dans le contrat de travail intermittent :
- la durée annuelle minimale de travail,
- les périodes travaillées, et les conditions de leur modification,
- la répartition des heures travaillées à l’intérieur de celles-ci.
La modulation du temps de travail
La CCNS prévoit la possibilité d’avoir recours à la modulation du temps de travail pour les emplois qui dépendent directement des fluctuations de l’activité sportive (liées aux conditions climatiques, aux calendriers de compétitions, vacances scolaires …). Consultation et informations des salariés : Au préalable, les représentants du personnel, s’il existent, doivent être consultés pour la mise en place de la modulation. Ils devront également être consultés pour les modalités pratiques de la mise en oeuvre de la modulation et les aménagements qui peuvent être nécessaire pour le personnel encadrant. En l’absence de représentants du personnel les salariés seront directement consultés. NB : préavis de 3 mois pour tout changement survenus après la mise en place de la modulation. Obligations :
- insérer la modulation du temps de travail dans le contrat de travail
- porté à la connaissance du salarié, un mois avant le début de la période de modulation et par voie d’affichage, le programme indicatif
- l’informer du programme indicatif de la répartition de la durée du travail par courrier ou lettre remise en main propre
- les horaires sont notifiés au salarié par courrier ou lettre remise en main propre dans un délai de 7 jours
- établir un compte individuel d’heure pour chaque période de modulation où figure les heures effectuées depuis le début de la période de modulation dans le cadre de cette modulation. Le salarié peut en faire la demande à tout moment et le document devra donc être annexé au bulletin de salaire du mois de la demande.
Classification et rémunération
Le choix du groupe de classification (1 à 8) du salarié se fait en fonction de trois critères :
- responsabilité
- autonomie
- technicité
Ceux-ci sont nécessaires pour le poste occupé. La convention prévoir des salaires minimums pour chaque groupe (SMC). Il est prévu un échéancier d’application pour ces SMC, afin que chaque association puisse trouver les ressources nécessaires à la remise à niveau des salaires de ses employés. Échéancier pour les salariés des groupes 1 à 6 :
- à la date d’extension : 85 % du SMC
- un an après cette échéance : 90 % du SMC
- deux ans après cette échéance : 100 % du SMC
Prime d’ancienneté
Qui est concerné ?
Les salariés des groupes 1 à 6, ayant un minimum deux ans d’ancienneté.
Quel est son montant ?
La prime est égale à 1 % du SMC du groupe 3 (soit 15,24 euros à partir du 1er janvier 2010), elle est versée mensuellement (au prorata du temps de travail effectif). Le taux de cette prime est augmentée de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois d’ancienneté jusqu’à atteindre 15 %.
Qu’est-ce que la prime exceptionnelle d’ancienneté ?
C’est une prime réservée aux salariés du groupe 1. Son montant est fixé à 5 % du SMC du groupe 3 (soit 76,22 euros à partir du 1er janvier 2010). Elle est versée une seule fois au moment où le salarié atteint 3 ans d’ancienneté.
Revalorisation salariale
Qui est concerné ?
Une prime de revalorisation salariale est due si à la date d’extension de la CCNS :
- aucun régime d’ancienneté n’existait dans l’association
- le salarié percevait une rémunération brute inférieure au SMC prévu pour son groupe
- le salarié avait acquis au moins quatre ans d’ancienneté dans l’entreprise
Quel est son montant ?
La prime de revalorisation salariale est de 2 % du SMC du groupe 3, elle est augmentée de 1 % après chaque période de 2 ans de travail effectif tant que le taux total de la prime n’atteint pas 15 %.
Le travail le dimanche
Le travail régulier le dimanche
Conditions préalables :
- les rythmes de l’activité sportive doivent exiger cette dérogation à la règle générale du repos le dimanche
- seuls les emplois directement liés à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’activités sportives sont concernées (sont donc exclus les emplois administratifs)
- cela doit être indiqué dans le contrat de travail
Compensation :
- soit 11 dimanches non travaillés par an en dehors des congés payés (calculés au prorata temporis pour les CDD),
- soit 2 jours de repos consécutifs dans la semaine
Dans les deux cas, il faudra veiller au respect des 35 heures de repos consécutifs hebdomadaires qui sont le minimum légal.
Le travail occasionnel le dimanche
Conditions préalables :
- il doit être lié à une situation exceptionnelle
- le salarié doit avoir donné son accord
Compensation :
- soit une contrepartie financière: majoration de 50 % de la rémunération de base,
- soit un repos compensateur équivalent : 1h30 de récupération par heure travaillée.
- ces majorations se substituent à celles prévues pour les heures supplémentaires.
NB : pour le salarié qui travaille régulièrement le dimanche, le même principe est applicable s’il est amené à travailler exceptionnellement son jour de repos hebdomadaire. Les mêmes majorations s’appliquent pour le le travail les jours fériés (sauf pour le 1er mai où le salaire est majoré de 100 %).
Les temps de déplacement
Le temps de trajet domicile/lieu de travail
Ce n’est pas du travail effectif. Il n’y a pas de majoration particulière.
Le temps de trajet domicile/lieu de travail inhabituel
Ce n’est pas du temps de travail effectif mais s’il dépasse le temps de trajet habituel domicile/travail, il doit donner lieu à contrepartie :
- temps de trajet accompli dans la limite de 18 heures par mois : repos compensateur de 10 % des heures effectuées,
- temps de trajet accompli au-delà de cette limite de 18 heures par mois : repos compensateur de 25 % des heures effectuées.
Avec l’accord du salarié, la compensation peut se faire financièrement. La contrepartie sera alors au minimum de : Nombre d’heures de repos compensateur acquises X taux horaire du salarié
Le temps de trajet entre deux lieux de travail
Il est assimilé à du temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de son employeur.
Le travail après 22 heures
Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui est amené à travailler :
- soit deux fois par semaine ou plus, un minimum de 3 heures de son temps de travail quotidien entre 22 h et 7 h,
- soit au minimum 300 heures par an sur cette plage horaire.
Le repos compensateur est alors égal à 12,5 % du temps de travail effectué de nuit. Si le travail de nuit est exceptionnel :
- cette possibilité doit être inscrite dans le contrat de travail du salarié,
- le repos compensateur est de 25 % des heures de travail effectuées au de là de 22 h.
Le régime d’équivalence
En l’attente de la publication d’un décret, il est non applicable. Il ne concernera que les salariés à temps plein.
Le régime de prévoyance
Le régime de prévoyance permet de compléter la protection sociale des salariés. Le régime prévu par la CCNS s’applique aux salariés non cadres sans condition d’ancienneté. (Hors sportifs professionnels et leurs entraineurs).
Qui gère ce régime ?
C’est IONIS prévoyance qui a été désigné pour assurer ce service sur la région Rhône-Alpes.
Qui paie ?
Le coût du régime de prévoyance est réparti (50/50) entre le salarié et l’employeur. La cotisation qui se paie trimestriellement, s’élève, pour l’année 2010, à 0,64 % du salaire brut (soit 0,32 % pour le salarié et 0,32 % pour l’employeur).
Quels avantages cela apporte ?
On compte notamment parmi les garanties assurées par le régime de prévoyance :
- le versement d’une rente éducation aux enfants du salarié en cas de décès de celui-ci,
- le maintien de 50 % du salaire de référence pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale, versée du 4e au 90e jour d’arrêt de travail due à une maladie…
Quels risques prend l’association si elle n’adhère pas ?
Si l’association n’est pas affiliée, c’est elle qui devra payer toutes les garanties prévues par le régime de prévoyance, au salarié qui aurait pu y prétendre.