La déclaration d’établissement d’activités physiques et sportives
Toute association proposant la pratique d’activités physiques et sportives est concernée.
Le terme d’établissement n’implique pas la nécessité d’équipements en dur, une association qui a pour objet la pratique d’APS en extérieur est également soumise à cette obligation.
La déclaration doit se faire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale 74.
L’association est tenue de se conformer à plusieurs obligations :
- L’exploitant ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pour crimes et certains délits, il lui sera demander un extrait de son casier judiciaire, bulletin n°3
- Respecter les règles d’hygiène et de sécurité
- Afficher : le récépissé de déclaration de l’établissement, les qualifications des éducateurs (diplômes, récépissés déclaratifs ou cartes professionnelles), les règles d’hygiène, sécurité et normes techniques applicables à l’activité physique proposée, du contrat d’assurance souscrit, le tableau d’organisation des secours (adresses et numéros de téléphone des organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence)
- Se doter d’une trousse de secours pour les premiers soins, ainsi que d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours
- Informer le préfet du département de tout accident grave survenu dans l’établissement
- Informer la DDCS 74 de tout changement des éléments mentionnés dans la déclaration
Le non respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives (opposition à l’ouverture, arrêté de fermeture provisoire ou définitive…) et pénales (un an de prison et/ou 15 000 euros d’amende en cas d’absence de déclaration).
L’exploitant doit compléter l’imprimé de déclaration d’établissement (cerfa N°12698*01 ou N° 12700*01) et le retourner au moins deux mois avant l’ouverture de celui-ci accompagné des pièces nécessaires.
A la réception du dossier, l’administration délivre un récépissé de déclaration.
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