L’utilisation des titres et chèques-repas
La loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif a mis en place les titres-repas et les chèques repas dans les associations. Un décret précise les modalités d’utilisation, de fonctionnement et de contrôle.
Bénéficiaires
Les titres-repas ne peuvent être utilisés que par les volontaires qui ont signé un contrat de volontariat associatif.
Les chèques-repas ne peuvent être délivrés par une association qu’à des bénévoles y exerçant une activité régulière.
Utilisation
Ils peuvent être utilisés :
Tous les jours excepté le dimanche ou les jours fériés sauf mention contraire expresse apposée sur le titre (ou chèque) pour les volontaires ou bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours,
Que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes sauf mention contraire expresse apposée sur le titre pour les volontaires ou bénévoles appelés à ces déplacements longues distance,
Que pendant l’année civile ou la période d’utilisation dont ils font mention (s’ils ne sont pas utilisés, ils peuvent être échangés contre de nouveaux titres valables pour une nouvelle période),
Que pour un seul repas.
Présentation
Le titre ou chèque doit comporter :
- Le titre « titre-repas du volontaire » ou « chèque-repas du volontaire » ;
- Nom et adresse de l’émetteur ;
- Nom et adresse de l’établissement à qui les titres ou chèques doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ;
- Montant de la valeur libératoire ;
- Indication de l’année civile d’émission ;
- Indication de la période et du lieu d’utilisation ;
- Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l’émission ;
- Non et adresse du volontaire ou bénévole bénéficiaire ;
- Nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.
Le fonctionnement et le contrôle des comptes de titres ou chèques repas suivent la même procédure que celle prévue pour les titres restaurants.
Ciquez ici pour visiter le site de la Commission Nationale des Titres Restaurants.
La contribution de l’association au paiement des chèques repas pour les bénévoles et des titres repas pour les volontaires est égale à leur valeur libératoire et est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.
Pour 2010, la limite d’exonération pour les chèques repas des bénévoles est de 5,70 €, la limite pour les titres repas des volontaires est passée à 5,21 €.
Sources : décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.
Lien Legifrance: Décret n°2006-1206 du 29/09/06